Conditions Générales de Vente – OhMyMotion

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de OhMyMotion (entreprise individuelle – Alexandre Bruno, basée à Caderousse) et de ses clients dans le cadre de prestations de création de sites internet, outils d’automatisation et services de communication digitale.
Les CGV s’appliquent à toute commande passée après signature d’un devis.
Sauf accord contraire écrit, aucune condition du client ne peut prévaloir sur les présentes.

2. Présentation des Services

OhMyMotion réalise :

• des sites internet sous WordPress,

• des automatisations via l’outil n8n,

• des supports de communication,

• des accompagnements personnalisés pour exploitants agricoles, fermes, écolieux, structures d’agritourisme et autres professionnels locaux.

Les prestations sont cadrées lors d’un premier rendez-vous gratuit puis formalisées par un devis détaillé.

3. Devis, Commande et Formation du Contrat

Un devis est envoyé au client après échange initial.
La commande est définitive uniquement lorsque :

1. le devis est signé avec la mention « Bon pour accord »,

2. OhMyMotion en accuse réception.

Toute modification ultérieure doit être validée par les deux parties et peut donner lieu à un avenant.
En cas d’annulation après acceptation (hors droit de rétractation), les travaux déjà réalisés seront dus.

4. Tarifs et Conditions de Paiement

• Micro-entreprise – TVA non applicable (article 293 B du CGI).

• Les tarifs sont exprimés en euros.

• Le règlement se fait par virement bancaire (ou chèque si accord préalable).

• Possibilité de paiement en 1, 2 ou 3 fois sans frais.

• Un acompte peut être demandé lors de la signature du devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Délais de Réalisation

Les délais indiqués sur le devis sont estimatifs.
Ils commencent à courir dès réception :

• du devis signé,

• de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.

Tout retard dû à un manque d’éléments ou à une validation tardive du client prolonge automatiquement les délais.
OhMyMotion s’engage à informer le client en cas de dépassement significatif.

6. Droit de Rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux clients particuliers, pour les prestations conclues à distance.

Si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf accord commercial exceptionnel.

7. Livraison, Validation et Mise en Ligne

OhMyMotion fournit une version préliminaire du site ou des livrables afin que le client puisse demander des ajustements raisonnables.
Une fois validée par le client, la version finale est mise en ligne ou transmise selon les termes du devis.

Le client dispose de 7 jours pour signaler toute anomalie mineure. Au-delà, la prestation est considérée comme acceptée.

8. Hébergement, Maintenance et Support

Inclus :

• 30 jours de support technique après mise en ligne,

• 1 an d’hébergement et de maintenance offerts, comprenant :

  • hébergement du site,

  • renouvellement du nom de domaine si applicable,

  • mises à jour WordPress, thèmes, extensions,

  • sauvegardes régulières.

Au-delà de la première année, le client peut renouveler ces services selon un forfait annuel, sans engagement obligatoire.

La maintenance couvre les mises à jour et la sécurité, mais pas les évolutions fonctionnelles ou refontes.

9. Propriété Intellectuelle

Les créations originales (site, design, contenus réalisés par OhMyMotion) deviennent la propriété du client après paiement intégral.
Les éléments fournis par le client restent sa propriété.

OhMyMotion peut inclure une mention discrète en bas de page du site réalisé, sauf demande contraire.
Le client autorise OhMyMotion à présenter son projet comme référence (sans divulgation d’informations sensibles).

10. Garanties et Responsabilités

OhMyMotion garantit la conformité de la prestation au devis.
En cas de défaut ou d’anomalie imputable au prestataire, une correction sera apportée dans un délai raisonnable.

Responsabilité limitée :
OhMyMotion ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.) ni des problèmes liés à des services tiers (hébergeurs, fournisseurs internet).
En cas de mauvaise manipulation du client après livraison ou absence de maintenance, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.

11. Données Personnelles

Les données collectées via le formulaire de contact (nom, email, coordonnées) servent uniquement à répondre aux demandes et à établir les devis.
Elles ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins.
Le client peut demander leur modification ou suppression à tout moment.

12. Litiges et Médiation

En cas de litige, le client doit d’abord contacter OhMyMotion pour une résolution amiable.
Les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, la juridiction compétente est celle du ressort du siège d’OhMyMotion (sauf dispositions protectrices pour les consommateurs).